Condamnation du propriétaire ayant autorisé la sous-location répétée de son logement à une clientèle de passage

Un propriétaire d'un appartement à usage d'habitation a été assigné par le procureur de la République en paiement d'une amende civile, sur le fondement de l'article L. 651-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), pour avoir loué ce logement de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage, en contravention avec les dispositions de l'article L. 631-7 du même code (relatif au changement d'usage...