L'arrêté portant création du traitement « EXPLOC » est abrogé

Par arrêté du 12 décembre 2022, l'arrêté du 23 juin 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsions locatives dénommé « EXPLOC » est abrogé. Les données à caractère personnel et informations enregistrés dans le traitement « EXPLOC » sont transférées dans un traitement du ministère chargé du Logement dont la création doit intervenir avant le 30 juin 2023, date d'entrée en vigueur du présent arrêté selon les conditions fixées par une convention entre le ministre de l'Intérieur et le ministre chargé du...