Pas de résiliation du bail en l’absence de manquement à l’obligation de jouissance paisible deux ans après les faits litigieux

Le bailleur peut solliciter la résiliation judiciaire du contrat de location en cas de manquement par le locataire à ses obligations, dès lors qu'il considère que le manquement relevé est d'un degré de gravité telle qu'il est de nature à empêcher la continuation du contrat (C. civ., art. 1217 et 1224 ; C. civ., art. 1184 anc.). Par ailleurs, le locataire a l'obligation d'user de la chose louée paisiblement et raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail (C. civ., art. 1728 ; L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 7). Il résulte des conditions générales du bail litigieux que le preneur devra respecter toutes les prescriptions établies dans l'intérêt de la sécurité, de l'hygiène et de la bonne tenue de...