Droit au maintien dans les lieux pour profond changement des conditions d'existence de nature à préjudicier à la santé de la locataire

N'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes qui ont à leur disposition un autre local répondant à leurs besoins et à ceux des membres de leur famille qui vivaient habituellement avec elles depuis plus de six mois (L. n° 48-1360, 1er sept. 1948, art. 10, 9°). Les besoins de l'occupant s'appréciant à la date de délivrance du congé, c'est au 11 juin 2012 qu'il y a lieu de se placer en l'espèce, pour apprécier si la locataire remplissait les conditions fixées à l'article 10...