Conditions d'application de l'autorisation préalable de changement d'usage pour la location meublée de courte durée
[23.07.2024]
Les juges du fond apprécient souverainement si un logement donné en location sur des périodes de courtes durées à une clientèle de passage constitue la résidence principale du loueur permettant à celui-ci de ne pas être soumis à l'autorisation préalable de changement d'usage....
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