Le versement des APL au bailleur limite le droit à restitution du loyer indu #Brève
[18.05.2018]
La locataire ayant découvert que l'appartement avait une surface inférieure de plus d'un vingtième à la surface stipulée dans le contrat de bail (32 m² réels / 48 m²) exerce, en l'espèce, une action en répétition de l'indu, faute pour les parties de s'être entendues amiablement sur une réduction de loyer dans les délais légaux (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 3-1...
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