Résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer assuré partiellement par la CAF
[01.06.2018]
Le premier devoir du locataire est de payer son loyer et les provisions sur charges aux termes convenus (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 7). Le locataire ne peut en aucun cas suspendre de sa propre initiative le paiement du loyer au seul motif d'inconfort ou d'inhabitabilité partielle causée par des travaux effectués par le bailleur dans le...
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