Résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance liés à la santé mentale de la locataire

Le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 7, b). En provoquant deux départs de feux au sein des locaux donnés à bail, la locataire a mis en péril la sécurité de l'ensemble des occupants de l'immeuble et a, ce faisant, contrevenu de manière particulièrement grave à l'obligation de jouissance paisible des lieux loués. Les troubles mentaux présentés par la locataire au moment des faits ne sauraient l'exonérer des conséquences de sa responsabilité civile et du respect des obligations contractuelles lui incombant en sa qualité de locataire. Le prononcé de la résiliation judiciaire du bail est justifié nonobstant...