L'INC publie une fiche pratique sur la gestion des loyers impayés et l'expulsion du locataire #Brève
[21.04.2017]
L'institut national de la consommation (INC) a publié le 15 avril 2017 une fiche pratique destinée à conseiller les professionnels et les particuliers sur la gestion des loyers impayés et l'expulsion du locataire. Cette fiche pratique permet ainsi de lister les étapes clés au cours desquelles chaque partie peut faire valoir ses droits. Elle concerne les locations vides ou meublées à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et...
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