Condamnation du signataire du bail au paiement de l’arriéré locatif du preneur
[18.06.2018]
La partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. Dans le cas où la partie à qui l'on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture ou la signature, il appartient au juge de procéder lui-même à l'examen de l'écrit litigieux, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Il n'est pas tenu d'ordonner une expertise et peut procéder à la vérification de la signature contestée (C. civ., art. 1373...
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