Résiliation du bail pour violences commises à l'encontre des employés du bailleur
Des violences commises à l'encontre des employés du bailleur constituent des manquements à l'obligation d'usage paisible des lieux incombant au preneur et aux personnes vivant sous son toit, peu importe le lieu de commission des violences.
Un enfant mineur vivant au domicile de sa mère, a exercé des violences à l'égard des agents du bailleur, un office public de l'habitat. À la suite de ces faits ayant donné lieu à une condamnation pénale, cette dernière a été relogée avec son fils dans un appartement situé dans une autre ville. Trois en plus tard, devenu majeur, il commet, dans la même ville, de nouvelles violences pénalement sanctionnées à l'encontre des employés du bailleur, lequel a assigné la preneuse en résiliation du bail pour manquement à l'usage paisible des lieux.
L'arrêt d'appel (
La Cour de cassation approuve la cour d'appel.
Les violences commises à l'encontre des employés du bailleur et réitérées après une première condamnation pénale constituent des manquements à l'obligation d'usage paisible des lieux incombant au preneur et aux personnes vivant sous son toit. Le lieu de commission des violences importe peu dès lors que les victimes sont des agents du bailleur. La gravité des troubles ainsi constatés justifie la résiliation du bail.