Manquement de l'agent immobilier à son obligation de loyauté : informations erronées sur la superficie et le type de logement loué

Le locataire ayant loué un logement par l'intermédiaire d'un agent immobilier est bien fondé à rechercher la responsabilité de ce dernier sur le fondement de l'article 1382 du Code civil devenu l'article 1240 du Code civil. En introduisant dans son annonce dont il était d'ailleurs l'exclusif rédacteur, deux informations erronées aussi fondamentales que la superficie et le type du logement, l'agent immobilier a manqué son obligation de loyauté en sa qualité de professionnel. L'usage de l’abréviation "env" pour signifier "environ" ne saurait permettre à l'agent immobilier de légitimer une différence de 14 m², soit l'équivalent d'une pièce. L'agent immobilier ne peut s'exonérer de sa responsabilité délictuelle en invoquant une faute du...