Cautionnement des baux d'habitation : exclusivité du champ d'application de la loi de 1989, peu important la qualité de professionnel de la caution

Le cautionnement souscrit en garantie des engagements locatifs d’un preneur est soumis aux seules dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 à l’exclusion des dispositions du Code de la consommation. Il est indifférent à cet égard que le bailleur puisse être tenu pour un professionnel. Ainsi, le cautionnement d’un bail d’habitation fait l'objet d'un régime propre et autonome, exclusif de celui mis en place pour la protection de la caution à l'égard des créanciers professionnels. En l'occurrence, conformément aux exigences de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’acte comporte bien mention de la main du garant du montant du loyer et des conditions de sa révision. De même, il reproduit les dispositions légales...