Bail consenti par un organisme HLM : appréciation des conditions du transfert du droit au bail aux héritiers #Brève

Un organisme d’habitations à loyer modéré a donné à bail à un locataire un appartement de quatre pièces qu’il a occupé avec son épouse et leurs enfants. Le locataire étant décédé en 2004 et son épouse en 2013, leur fille a sollicité le transfert du bail à son profit. Le bailleur s’y est opposé au motif qu’elle ne remplissait pas la condition d’adaptation du logement à la taille du ménage et l’a assignée en expulsion comme étant occupante sans droit ni...