Départ forcé des locataires : absence de paiement du loyer pendant le délai de préavis #Brève

Le départ des locataires n'ayant pas été volontaire mais contraint par les menaces et pressions exercées par les bailleurs, ceux-ci, à l'origine du déménagement subit et imprévu des locataires avec restitution des clés, ne sont pas fondés à exiger le paiement du loyer pendant le délai de préavis de trois mois, prévu par l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en cas de congé donné par les locataires dans des circonstances exemptes de toute contrainte. De plus, en réparation du préjudice moral que le départ précipité des lieux loués a causé aux locataires, il leur sera alloué 150 € à titre de dommages et...