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L'effectivité du DALO (encore) contestée par la Cour des comptes

Bien que le droit au logement opposable ne constitue pas un principe à valeur constitutionnelle directement invocable par le justiciable, la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 l'instituant impose à l'État de fournir un logement adapté aux besoins des personnes déclarées prioritaires pour y accéder. Toutefois, depuis sa création, le caractère effectif de ce dispositif est fréquemment questionné. En 2016, la Cour des comptes avait alerté sur l'enlisement progressif du DALO (C. comptes, réf., 23 déc. 2016). Au sein d'un rapport thématique qui lui est consacré, la juridiction financière livre un constat qui n'est guère plus nuancé, soulignant l'accentuation des difficultés rencontrées dans sa mise en...

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