Qualification de meublé

Pour être qualifié de meublé le logement doit, dès le début de la location, être garni d'un mobilier et d'équipements en qualité et en nombre suffisants pour satisfaire aux besoins de la vie quotidienne du locataire, à défaut de quoi le bail doit être soumis aux dispositions d'ordre public de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En cas de contestation, il incombe au bailleur d'apporter la preuve que le logement répondait, dès le début du bail, aux caractéristiques de la location meublée, ce qui ne peut résulter de la seule signature d'un acte formellement qualifié de « location meublée », sans aucune énumération des meubles et équipements présents dans les lieux, lequel ne crée aucune présomption qui ferait peser sur le locataire la charge...