Annulation des arrêtés établissant l’encadrement des loyers à Paris #Brève
[29.11.2017]
Mardi 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé l’encadrement des loyers à Paris instauré depuis le 1er août 2015 au motif qu’il ne concernait que Paris intra-muros et non pas les 412 communes de l’agglomération...
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