Responsabilité de l'agent immobilier rédacteur du bail et du bailleur pour défaut d'information

L'agent immobilier, rédacteur du bail portant sur la location d'une maison dans laquelle la preneuse souhaitait installer une activité de mini-crèche à laquelle elle a dû renoncer en raison des dispositions du règlement de lotissement excluant toute affectation autre que l'habitation, a commis une faute en s'abstenant d'accomplir toutes les diligences lui incombant en tant que professionnel rédacteur de l'acte. La SCI bailleresse, qui s'est abstenue d'informer l'agent immobilier de la teneur de ces dispositions, est également à l'origine du préjudice subi par la preneuse. La responsabilité de la SCI  bailleresse et de l'agent immobilier dans la survenance du dommage doit être partagée par moitié. Le dommage subi par la locataire résulte...