Garantie Visale : Qualité à agir de la caution en résiliation du bail et expulsion du locataire #Brève

Le bailleur a conclu un contrat de cautionnement avec une association, dans le cadre d'un dispositif destiné à faciliter l'accès au logement dans le parc privé des catégories de ménages rencontrant des difficultés à se loger (garantie Visale). Une clause du contrat de cautionnement prévoit expressément que, dès la déclaration de l'impayé de loyer, la caution s'engage à procéder aux actions contentieuses de recouvrement et d'expulsion, le bailleur ayant la possibilité de s'adjoindre à la procédure engagée par la caution. En conséquence, par application de ce contrat, le bailleur a donné pouvoir à la caution d'agir en expulsion. Rien ne l'interdit. L'action de la caution tendant à constater l'acquisition de la clause résolutoire est donc...