Pas de résolution de plein droit des baux en cas de trouble de voisinage causé par plusieurs locataires mais une résiliation judiciaire #Brève

La demande en résiliation de plein droit de plusieurs baux d'habitation ne peut aboutir sur le fondement des dispositions du contrat de bail qui stipulent que l'article 18 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance prévoit la résolution de plein droit du bail en cas de non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée. En effet les troubles de voisinage avancés par le bailleur n'ont pas à ce jour été constatés par des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions rendues entre les parties ayant été frappées d'appel. Les actes de violences, insultes et dégradations...