accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Reprise fautive des lieux loués par le bailleur malgré le défaut de paiement des loyers et l'engagement du preneur de quitter le logement

Même si le locataire n'était pas à jour du paiement des loyers et s'était engagé à libérer les lieux pour la fin août 2013 et si son absence pendant plusieurs mois, inexpliquée aux yeux du bailleur, avait pu passer pour un abandon des lieux, de telles circonstances n'autorisaient pas le bailleur à reprendre possession unilatéralement du bien loué sans respecter aucune procédure de résiliation et ne sont pas de nature à ôter à cette reprise unilatérale son caractère fautif, ni son caractère préjudiciable pour le...

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit