Reprise fautive des lieux loués par le bailleur malgré le défaut de paiement des loyers et l'engagement du preneur de quitter le logement
[01.12.2016]
Même si le locataire n'était pas à jour du paiement des loyers et s'était engagé à libérer les lieux pour la fin août 2013 et si son absence pendant plusieurs mois, inexpliquée aux yeux du bailleur, avait pu passer pour un abandon des lieux, de telles circonstances n'autorisaient pas le bailleur à reprendre possession unilatéralement du bien loué sans respecter aucune procédure de résiliation et ne sont pas de nature à ôter à cette reprise unilatérale son caractère fautif, ni son caractère préjudiciable pour le...
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