Locations Airbnb illégales : l'amende civile n'est applicable qu’aux seules personnes ayant déclaré le logement comme leur résidence principale
[11.09.2023]
Dans une décision du 7 septembre 2023, la Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir jugé que les dispositions de l'article L. 324-1-1, IV, du Code du tourisme ne sont pas applicables à un logement mis en location qui ne constitue pas une résidence...
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