Application du délai de préavis de 3 mois en l’absence de restitution régulière des lieux par le locataire
[22.01.2018]
Alors que le contrat de bail a été conclu le 2 février 2012, le locataire a écrit au bailleur le 20 février 2012 pour annoncer qu'il renonçait à occuper le logement et qu'il donnait congé. Le locataire soutient, en vain, que le bailleur aurait renoncé à l'application du préavis légal de trois mois. Certes, le bailleur a proposé de fixer la date de fin du bail à la date d'établissement de l'état des lieux de sortie, mais le locataire a refusé de procéder à un état des lieux de sortie. C'est donc le préavis de trois mois qui...
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