Conséquence de la nullité de la clause d’exonération de responsabilité du bailleur : réparation du trouble de jouissance du locataire

L'obligation incombant au bailleur d'assurer la jouissance paisible des lieux loués, édictée à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de même nature que celle résultant de l'article 1719 du Code civil, est, contrairement à celle-ci, d'ordre public. Dès lors, la clause du bail selon laquelle le locataire doit souffrir sans indemnité tous travaux ou réparations qu'il ferait exécuter, quels qu'en soient les inconvénients et la durée, est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 6 précité. Le bailleur n'est, en conséquence, pas en droit de s'en prévaloir pour s'exonérer de son obligation d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement loué et, partant, pour s'affranchir du droit du locataire à être indemnisé...