L'obligation de déclaration préalable pour la location meublée touristique ne concerne pas uniquement les locaux d'habitation

L'obligation de déclarer préalablement et de faire enregistrer toute location d'un logement meublé destiné à l'accueil touristique s'applique quelle que soit l'utilisation initiale prévue pour ce local.

Dans un arrêt du 27 juin, la Cour de cassation se prononce de nouveau sur la question de la location saisonnière (V. récemment Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 23-11.053, FS-B : JurisData n° 2024-009000).

En l’espèce, le jugement attaqué a rejeté la demande d’une ville au titre du paiement d'une amende civile. Il a considéré que, à cette période, l'obligation de déclaration préalable pour la location meublée touristique ne concernait que les locaux d'habitation, et non les locaux commerciaux, comme le prévoyaient les textes alors en vigueur. Ce n'est que depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 que cette obligation s'applique également aux locaux commerciaux.

Pour le juge de cassation, le président du tribunal judiciaire a violé la loi en considérant que l'obligation de déclarer préalablement la location d'un logement meublé touristique ne s'appliquait qu'aux locaux d'habitation. En réalité, cette obligation concerne tout type de local, quelle que soit son utilisation initiale, comme le prévoit la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.