L'indécence du logement justifie le non-paiement des loyers

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 6). Le logement doit notamment assurer le clos et le couvert, être protégé des infiltrations d'eau, assurer une étanchéité à l'air suffisante, respecter les normes de sécurité en matière d'électricité, gaz et chauffage, être suffisamment ventilé, être équipé d'une installation permettant un chauffage normal et d'une installation d'évacuation des eaux ménagères empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon (D. n° 2002-120, 30 janv. 2002). Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions légales, le...