L’impôt sur les sociétés de l’aménageur

Une exonération ancienne d’impôt sur les sociétés actualisée dans le cas d’une concession d’aménagement conclue aux risques et profits du concédant et prévoyant une « rémunération » forfaitaire du concessionnaire en contrepartie de ses frais généraux et de fonctionnement. Le concessionnaire était une société d’économie mixte dont les opérations afférentes à la réalisation de la ZAC étaient en principe exonérées (CGI, art. 207, I, 6° bis). L’exonération concerne les travaux d’aménagement et d’équipement général sur des terrains dont l’aménageur n’est pas propriétaire, ou les cessions ou locations des terrains et immeubles préalablement aménagés et équipés (CGI, ann. III, art. 46 bis). L’administration fiscale avait vu dans cette...