Effet d’un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur sans recours à un commissaire de justice

Dans une décision du 16 novembre 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge qu’il résulte de l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qu'un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa carence, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire....