Reprise pour habiter : pas de rétroactivité de la loi ALUR
[08.01.2020]
La Cour de cassation rappelle ici que la loi n’ayant pas d’effet rétroactif, les dispositions de loi ALUR ne s'appliquent pas à un congé à fin de reprise pour habiter délivré avant son entrée en...
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