Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Propriété littéraire et artistique
407 résultats trouvésLe 7 mai dernier, la présidence du tribunal judiciaire de Paris a communiqué sur trois décisions en date du 26 avril 2024 statuant sur la rémunération pour copie privée appliquée aux téléphones reconditionnés (TJ Paris, 3 ch., 2 sect., 26 avr. 2024, n° 21/14158, n° 21/15706 et n° 22/15709)....
Deux arrêtés, publiés le 28 décembre, sont relatifs au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA). L'un d'eux modifie l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création de ce Conseil, plus précisément son article 4 qui traite de sa composition. L'autre porte nomination au...
Par arrêté de la ministre de la Culture du 8 septembre 2023, Mme Francine Mariani-Ducray, conseillère d'État, est nommée présidente de la commission chargée de fixer le barème de rémunération des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes, prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété...
La Commission européenne, indique à l’occasion d’une réponse à une question parlementaire que la création d’œuvres d’art par l’intelligence artificielle (IA) ne mérite pas une intervention législative spécifique. Elle n’envisage donc pas de réviser la dernière directive sur le droit d’auteur et les droits voisins (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/790, 17 avr. 2019)....
Par arrêté de la ministre de la culture et de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, en date du 6 mars 2023, sont inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle ...
Par arrêté de la ministre de la Culture en date du 16 février 2023, le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) est agréé en qualité d'organisme de gestion collective (OGC) en vue de la conclusion de contrats susceptibles d'être étendus en application de l'article L. 122-5-4 du Code de la propriété...
Par arrêté de la ministre de la Culture en date du 19 décembre 2022, la Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe (SAIF) est agréée en qualité d'organisme de gestion collective en vue de la conclusion de contrats susceptibles d'être étendus en application des articles L. 122-5-4, L. 137-2-1 et L. 139-1 du Code de la propriété...
La CJUE, dans un arrêt du 8 septembre 2022, juge que la retransmission de programmes TV par satellite par un hôtel n'est pas une « retransmission par câble » définie par la directive CabSat (Cons. UE, dir. 93/83.CEE, 27 sept. 1993). Et les organismes de diffusion ne disposent, en tout état de cause, pas du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la retransmission par...
Dans une affaire portant sur l'imposition du cachet d'un musicien résidant aux États-Unis pour un spectacle en France, le Conseil d'État juge que relèvent de la retenue à la source de l'article 182 A bis du CGI, les prestations artistiques ainsi que les prestations qui en constituent l'accessoire...
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la culture en date du 3 novembre 2021, M. Thomas Andrieu, conseiller d'État, est nommé en qualité de président de la commission prévue à l'article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle (Commission de rémunération pour copie privée...
Les acteurs du secteur de la distribution de la presse ont transmis à l'Arcep début juillet le texte de l'accord interprofessionnel qu'ils ont trouvé sur les règles d'assortiment et de détermination des quantités servies aux points de vente. L'Autorité doit maintenant rendre un avis public sur sa conformité aux principes de la loi Bichet. C'est dans ce cadre qu'elle a entrepris de consulter les acteurs du...
Sanction. - Dans une décision rendue publique le 13 juillet 2021, l'Autorité de la concurrence inflige à Google une sanction de 500 M€ pour avoir méconnu plusieurs injonctions prononcées à son encontre en avril 2020 (Aut. conc., déc. n° 20-MC-01, 9 avr. 2020 ; V. Droits voisins des éditeurs et agences de presse : Google sommé de négocier...
La loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend aux dépenses de transport et de restauration le principe du plafond applicable jusqu'à présent aux seules dépenses d'hébergement, et renvoit à un décret le soin de déterminer les conditions et limites dans lesquelles ces dépenses sont prises en compte (L. fin. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 138...
La décision n° 21 du 16 novembre 2020 de la commission de rémunération pour copie privée, prévue à l'article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle, modifie la décision n° 18 du 5 septembre 2018 (Min. Culture, déc. n° 18, 5 sept. 2018 ; V. Commission de rémunération pour copie privée : modification des modes de calculs pour certains supports...
Le Conseil de l'UE a adopté, le 10 novembre 2020, une série de conclusions sur les éléments clés d'une future politique de propriété intellectuelle de l'UE. Elles doivent être considérées comme la contribution du Conseil aux travaux en cours au sein de la Commission européenne. Le plan d'action en matière de propriété intellectuelle devrait être présenté prochainement par la...
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a confié à Madame Alexandra Bensamoun une mission sur la nouvelle exception pour les activités d’exploration de données (text and data mining [TDM]) prévue par la directive « Droit d’auteur » (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/790, 17 avr. 2019, art. 4...
Le 23 juillet 2019, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Elle n'a apporté aucune modification au texte issu de la deuxième lecture Sénat le 3 juillet dernier, dans lequel seul l'article 3 relatif aux droits des éditeurs et des agences de presse avait été...
La proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 9 mai 2019. Elle transpose en droit français l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur définitivement adoptée le 15 avril...
La décision du 22 février 2019 du ministère de la Culture modifie le règlement interieur de la commission de rémunération pour copie privée, prévue à l'article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle. Les modifications concernent notamment le mode de fonctionnement de la commission ...