Commission de rémunération pour copie privée : modification de la méthode de calcul pour les supports de stockage externes #Brève
[28.01.2020]
Par décision n° 20 du 17 décembre 2019, la commission de rémunération pour copie privée a modifié sa décision n° 15 du 14 décembre 2012 en ce qui concerne la méthode de calcul des rémunérations pour les supports de stockage...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface