Coût du blocage des sites pirates assumés par les FAI : la demande de renvoi QPC de Free est rejetée

Dans un arrêt du 24 avril 2019, le Conseil d'État a rejeté la demande de renvoi QPC de Free sur les dispositions de l’article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Pour rappel, la loi Hadopi a permis au juge d'ordonner à un fournisseur d'accès à internet (FAI), de bloquer, déréférencer ou d'effacer un contenu en ligne afin de prévenir ou faire cesser une atteinte à un droit d'auteur ou un droit...