La règle de l’épuisement du droit de distribution ne s’applique pas à la vente de livres électroniques d’occasion

Une fois que la copie d’une œuvre protégée par le droit d’auteur a été licitement mise en circulation, le titulaire des droits d’auteur ne peut plus s’opposer à une revente de cette copie par son acquéreur. Il s’agit de la règle de l’épuisement du droit de distribution qui a été élargi par la CJUE à l’ensemble du territoire de l’UE. La grande chambre de la CJUE a eu pour tâche de décider si la règle de « l’épuisement du droit de distribution, instaurée dans le monde réel des copies-objets, est transposable au monde virtuel des copies-fichiers numériques ». Elle juge, dans un arrêt du 19 décembre 2019, que la fourniture de livres électroniques par téléchargement en ligne pour un usage permanent relève non pas du droit de distribution mais...