Prise en charge par les producteurs d'œuvres audiovisuelles d'une fraction de la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs #Brève

Le décret n° 2020-343 du 26 mars 2020 modifie le décret constitutif du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels en instaurant la prise en charge par les producteurs de l'œuvre audiovisuelle d'une fraction de la cotisation, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 382-12 du Code de la sécurité sociale (D. n° 62-420, 11 avr. 1962). Cette fraction est fixée à un quart de la cotisation due par les artistes-auteurs...