Taux réduit de TVA et photographies d'art : la CJUE remet en cause la pratique de l'administration fiscale française

Dans un arrêt du 5 septembre 2019, la Cour de justice de l'Union européenne juge qu'il n'est pas possible de conditionner l'application du taux réduit de TVA au fait que les photos témoignent d'une intention créatrice de la part de leur...