L’utilisation à titre d'information d’une œuvre protégée ne nécessite pas l’autorisation préalable de l’auteur

Dans une décision de la grande chambre du 29 juillet 2019, la CJUE a jugé que l’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte-rendu d’actualité ne requiert pas, en principe, l’autorisation préalable de l’auteur. Par ailleurs, elle énonce que la citation d’une œuvre peut être réalisée par le biais d’un lien hypertexte, pour autant que l’œuvre citée, telle qu’elle se présente de manière concrète, a été préalablement rendue accessible au public avec l’autorisation de l’auteur ou en vertu d’une licence non volontaire ou encore en vertu d’une autorisation...