Transposition de la directive SMA : régime applicable aux publicités audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos

Pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 fixe, à titre principal, les principes applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos par transposition des dispositions de la nouvelle directive « services de médias audiovisuels » du 14 novembre 2018 (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2018/1808, 14 nov. 2018...