Directive SMA : le décret d'application est publié
[23.06.2021]
Le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 fixe les règles applicables aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Ces services regroupent les services de vidéos à la demande par abonnement, payants à l'acte (pay per view) ou gratuits, et les services de télévision de rattrapage (replay), en matière de contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d'expression originale française, d'exposition de ces mêmes œuvres et en matière de publicité, de parrainage et de téléachat. Il se substitue au décret du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (D. n° 2010-1379, 12 nov. 2010...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface