Extension de l'avenant n° 2 à l'accord sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle #Brève
[24.07.2019]
Sont rendues obligatoires les stipulations de l'avenant n° 2 du 12 avril 2018, publié en annexe, à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production...
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