Publication de l'ordonnance relative aux entrepreneurs de spectacles vivants
[04.07.2019]
L'ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 est relative aux entrepreneurs de spectacles vivants. Elle est prise sur le fondement d’une habilitation issue de la loi ESSOC (L. n° 2018-727 du 10 août 2018, art. 63...
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