Taux réduit de TVA et photographies d'art : le Conseil d'État se plie au raisonnement de la CJUE #Brève

Les portraits et photographies de mariage ne doivent pas être écartées de l'application du taux réduit de TVA au motif qu'elles ne présentent pas un caractère d'originalité et ne manifestent pas une intention créatrice susceptibles de les faire regarder, ne serait-ce qu'en partie, comme des photographies prises par un artiste. Le Conseil d'État statut sur renvoi de la CJUE (CJUE, 5 sept. 2019, aff. C-145/18, Regards Photographiques c/ Ministre de l'Action et des Comptes publics...