Modification du règlement intérieur de la commission de rémunération pour copie privée #Brève
[09.05.2019]
La décision du 22 février 2019 du ministère de la Culture modifie le règlement interieur de la commission de rémunération pour copie privée, prévue à l'article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle. Les modifications concernent notamment le mode de fonctionnement de la commission ...
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