La directive sur le droit d'auteur est publiée #Brève

La directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique a été publiée au JOUE du 17 mai 2019. Elle modifie la directive concernant la protection juridique des bases de données (PE et Cons. UE, dir. 96/9/CE, 11 mars 1996) et la directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (PE et Cons. UE, dir. 2001/29/CE, 22 mai 2001). Elle « fixe des règles visant à poursuivre l'harmonisation du droit de l'Union applicable au droit d'auteur et aux droits voisins dans le cadre du marché intérieur, en tenant compte, en particulier, des utilisations numériques et transfrontières des contenus protégés. Elle fixe...