La création d'un droit voisin des agences et éditeurs de presse entérinée par l'Assemblée nationale #Brève
[24.07.2019]
Le 23 juillet 2019, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Elle n'a apporté aucune modification au texte issu de la deuxième lecture Sénat le 3 juillet dernier, dans lequel seul l'article 3 relatif aux droits des éditeurs et des agences de presse avait été...
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