La retenue à la source de l'article 182 A bis du CGI peut s'appliquer à une société faisant écran entre l'artiste et le producteur
[12.07.2022]
Dans une affaire portant sur l'imposition du cachet d'un musicien résidant aux États-Unis pour un spectacle en France, le Conseil d'État juge que relèvent de la retenue à la source de l'article 182 A bis du CGI, les prestations artistiques ainsi que les prestations qui en constituent l'accessoire...
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