L'Assemblée nationale adopte la proposition de loi créant un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse en première lecture
[13.05.2019]
La proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 9 mai 2019. Elle transpose en droit français l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur définitivement adoptée le 15 avril...
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