Conditions d'éligibilité au crédit d'impôt en faveur de la production phonographique : définition du seuil de ventes et d'écoutes #Brève

La loi de finances pour 2019 a modifié les conditions d'éligibilité du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques, prévu à l'article 220 octies du Code général des impôts (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018). Le bénéfice de ce dispositif est réservé aux productions d'albums de nouveaux talents, définis comme les artistes, groupes d'artistes, compositeurs ou artistes interprètes n'ayant pas dépassé un seuil de ventes et d'écoutes fixé par décret pour deux albums distincts précédant l'enregistrement phonographique pour lequel le bénéfice du crédit d'impôt est demandé. Le décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 fixe ce seuil de ventes et d'écoutes à 100 000 équivalents-ventes. Un équivalent-vente correspond à la vente d'un...