Adaptation du régime applicable aux inventions et logiciels créés par des salariés ou des agents publics aux personnes physiques dans le secteur de la recherche
[16.12.2021]
L'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 est relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la...
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