Compte-rendu du Conseil des ministres du 25 août 2021

Lors du Conseil des ministres du mercredi 25 août 2021, a été présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le Marché unique numérique et modifiant les directives 96/6/CE et 2001/29/CE (Ord. n° 2021-580, 12 mai 2021 ; V. Responsabilité des plateformes, juste rémunération : la directive "droit d'auteur" est transposée en droit français...